学生L'Accord d'Alger non seulement stipule que la décision - qualifiée de « définitive et contraignante » - doit être fondée sur les traités coloniaux pertinents, mais précise aussi que « la Commission ne sera pas habilitée à prendre des décisions ex æquo et bono ».
《阿尔及尔协定》不仅规定
有“有约束力
最终”划界裁定
关殖民地条约为基础，还明确规定“委员会不有权根据公正善良原则作出决定。”
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